Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Débroussailler autour de son habitation est l'un des gestes essentiels pour se protéger des incendies de forêt. Dans certaines zones, c'est même une obligation réglementaire qui relève du pouvoir de police du maire. La Communauté de communes accompagne les communes dans la mise en œuvre de cette règlementation via un service mutualisé.
Pourquoi débroussailler ? 
Avec le changement climatique, les périodes de sécheresse et les fortes chaleurs augmentent le risque d'incendies de forêt.
Débroussailler consiste à réduire la quantité de végétation susceptible d'alimenter un feu : broussailles, bois mort, branches basses, végétation trop dense…
L'objectif n'est pas de supprimer toute la végétation, mais de créer des espaces entre les végétaux pour :
> Ralentir la propagation du feu et réduire son intensité.
> Mieux protéger les habitations et leurs occupants.
> Faciliter et sécuriser l'intervention des sapeurs-pompiers.
Qui est concerné ?
Sur le territoire du Val de Drôme en Biovallée, 23 communes sont concernées par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Les OLD concernent notamment les constructions et terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les communes classées à risque. Selon la situation de votre propriété, les obligations diffèrent :
> Votre terrain est situé en zone urbaine ?
Vous devez débroussailler l'intégralité de votre parcelle, même si elle n'est pas construite.
> Vous êtes propriétaire d'une habitation en zone non urbaine ?
Vous devez débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de votre construction, même si cette distance dépasse les limites de votre propriété. Les voies d'accès privées doivent également être dégagées sur un gabarit de 4 mètres de large et 4 mètres de haut.
> Vous ne savez pas si votre propriété est concernée ?
Consultez la carte des zones soumises aux OLD ici ou renseignez-vous auprès de votre mairie.
FAQ - Liste
OLD
Comment débroussailler ?
Un débroussaillement efficace repose sur plusieurs actions :
> Éliminer les broussailles, le bois mort et les végétaux susceptibles de favoriser la propagation du feu.
> Élaguer les branches basses des arbres.
> Espacer les arbres et les arbustes pour éviter la continuité de la végétation.
> Éloigner la végétation des constructions.
> Évacuer ou broyer les végétaux coupés.
Attention : débroussailler ne signifie pas tout couper ! Les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles en vigueur et en tenant compte de la biodiversité.
Quand réaliser les travaux ?
Le débroussaillement doit être entretenu dans la durée. Pour limiter les risques et préserver la biodiversité, il est recommandé de répartir les travaux selon les saisons.
- En automne et en hiver : réaliser les travaux les plus importants, comme l'élagage, la coupe des broussailles et l'entretien mécanique.
- Au printemps : effectuer les travaux plus légers, le nettoyage et l'évacuation des végétaux coupés.
- En été : maintenir la végétation herbacée à une hauteur basse, dans le respect des conditions de sécurité.
Le maintien en état débroussaillé est aussi important que les premiers travaux.
Et si les travaux dépassent les limites de ma propriété ?
L'obligation de débroussaillement peut s'étendre sur une parcelle voisine lorsque le périmètre réglementaire de 50 mètres dépasse les limites de votre terrain. Dans ce cas, des démarches spécifiques doivent être engagées auprès du propriétaire concerné pour obtenir son accord et organiser l'intervention.
Ne réalisez pas de travaux sur une propriété voisine sans avoir effectué les démarches nécessaires. Pour connaître la procédure à suivre, rapprochez-vous de votre mairie.
Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?
Le débroussaillement est une obligation réglementaire. En cas de non-respect, le propriétaire concerné peut faire l'objet de sanctions administratives ou pénales, notamment d'une mise en demeure, d'amendes ou de travaux réalisés d'office à ses frais.
Au-delà des sanctions, l'absence de débroussaillement peut mettre en danger les occupants, les habitations voisines et les espaces naturels.
Comment la Communauté de communes intervient-elle ?
Dans le cadre de sa stratégie forestière et de prévention des incendies, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a créé, fin 2025, un service mutualisé de gestion administrative des Obligations Légales de Débroussaillement.
Un chargé de mission dédié accompagne les communes adhérentes dans :
> l'information et la sensibilisation des habitants et des élus,
> l'accompagnement technique et administratif des communes,
> la préparation et le suivi des procédures de contrôle,
> l'élaboration des Plans Communaux de Débroussaillement, pour les communes concernées.
A noter : la mise en œuvre et le contrôle des OLD relèvent des compétences des maires. Le service mutualisé de la Communauté de communes vient en appui des communes, sans se substituer à leurs responsabilités.