Etude d'impact des usages sur les habitats naturels, la faune et la flore de la Réserve naturelle nationale des Ramières
Protection des données personnelles (RGPD)
La réalisation de cette étude peut impliquer la collecte de certaines données personnelles. Les données recueillies entrent dans le cadre des missions d'intérêt public qui incombent à la Communauté de communes.
Données susceptibles d'être collectées
- Réponses aux questionnaires : elles résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les usagers, personnes physiques.
- Données de fréquentation : dispositifs de comptages, traces GPS
- Images ou sons :
>> les photographies prises au cours de l'étude visent prioritairement les milieux naturels. Toutefois elles peuvent parfois contenir des personnes reconnaissables. Lorsque des personnes sont susceptibles d'être identifiées, des précautions sont prises conformément au droit à l'image.
>> les dispositifs bioacoustiques (enregistrements audios) présents dans la Réserve sont destinés à l'étude de l'impact des sons divers sur la faune. Des voix humaines et par conséquent des conversations peuvent être enregistrées de manière inopinée.
Finalité
Nous utilisons vos données personnelles pour réaliser l'étude des usages, analyser leurs impacts sur les milieux naturels et aider à la décision publique, conformément aux missions d'intérêt général dont notre collectivité est chargée par la Loi. Les bases légales de traitement des données personnelles résultent du règlement général de la protection des données.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement, au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), est la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME représentée par sa Présidente en exercice.
Nous partageons vos données personnelles strictement avec les tiers suivants :
- le cabinet d'études missionné et ses co-traitants,
- les professionnels du Droit réglementés, sur leur demande : huissier, notaire, …
Durée de conservation
Les données sont conservées de manière confidentielle, pour une durée limitée, le temps nécessaire à la réalisation de l'étude et à l'analyse de ses résultats.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit de demander au responsable du traitement, l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou le droit d’opposition au traitement dans les limites prévues par la loi.
Toutefois, en cas d’opposition à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, la personne responsable du traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes ou impérieux, conformément aux dispositions du RGPD, pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts des Droits et Libertés de la personne concernée.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur le traitement des données personnelles :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Madame la Présidente de la Communauté de communes du Val-de-Drôme,
Écosite du Val de Drôme
96 ronde des Alisiers
26400 EURRE
Votre courrier doit être signé et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME, à l’adresse suivante :
Madame la Déléguée à la Protection des Données personnelles de la Communauté de communes du Val-de-Drôme,
Écosite du Val de Drôme
96 ronde des Alisiers,
26400 EURRE
Adresse mail : dpo@val-de-drome.com
Votre courrier doit être signé et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Vous avez le droit également d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL dont l’adresse est la suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.