LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

En 2017, l’intercommunalité s'est vu confier la compétence « Plan Local d’Urbanisme » telle que prévue à titre obligatoire et assure donc l’achèvement des PLU en cours et la modification de PLU demandée par les communes. L'Intercommunalité a fait le choix de lancer son PLUi en 2018 à l'échelle des 29 communes.

Qu'est-ce qu'un PLUI ?

Il s'agit d'un outil qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour 12 ans. Il tient compte des spécificités des communes et articule les différentes politiques d'aménagement en cohérence avec les grandes orientations de l'intercommunalité. Un document stratégique qui permet d'instruire les permis de construire.

Le PLUi répond donc aux défis d'aujourd'hui et anticipe les besoins de demain dans les domaines de l'habitat, de l'économie et de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement, de la mobilité, de la culture, du tourisme...

 En attendant l'approbation du PLUi qui s'appliquera pour les 29 communes du territoire, les PLU communaux perdurent.

> Où en sommes-nous ?

Depuis le lancement du projet, les habitants et les élus ont été associés aux différentes phases d'élaboration du PLUi. Le bilan de cette concertation a été approuvé lors du conseil communautaire du 29 janvier 2025 et le projet de PLUi arrêté. Les communes et les Personnes Publiques Associées ont eu 3 mois pour délibérer et donner leur avis sur le PLUi tel qu'il a été arrêté. 

Place maintenant à l'ENQUETE PUBLIQUE qui se déroule du 23 juin à 9h au 25 juillet à 18h. 

Permanences des commissaires-enquêteurs

Les commissaires-enquêteurs se tiendront à disposition pour recevoir les observations et les propositions du public lors de permanences organisées dans chaque commune du territoire tout au long de la durée de l'enquête (permanences ouvertes à tous les habitants et pas uniquement à ceux de la commune concernée).

Voir toutes les dates

Toutes observations, propositions et contre-propositions pourront être transmises sur cette période sous différentes formes :

  • consignées dans le registre d'enquête mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chacune des 29 mairies du territoire.
  • adressées par courrier au Président de la commission d'enquête à l'adresse suivante : Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - A l'attention de Monsieur Yves Debouverie - Monsieur le président de la commission d'enquête du PLUi - 96 ronde des Alisiers - Ecosite du Val de Drôme - 26 400 EURRE.
  • adressées par courrier électronique au Président de la commission d'enquête à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-6346@registre-dematérialise.fr
  • déposées de manière électronique sur le registre dématérialisé ici .

A ce stade, le dossier élaboré n’est pas opposable aux tiers car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées (PPA) et aux résultats de l’enquête publique.

Un document unique mais pas isolé

Le PLUi s'inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les différentes lois et être compatible avec des documents supra-communaux comme le SCoT ou le PCAET. C'est l'articulation de l'ensemble de ces documents de planification qui garantissent une politique d'aménagement cohérente et globale sur le territoire.

En savoir plus

Que contient un PLUi ?

Le PLUi contient plusieurs documents conformément au code de l'urbanisme :

  1. Le rapport de présentation : il présente l'état des lieux du territoire et l'analyse des besoins à travers la réalisation d'un diagnostic et d'un Etat initial de l'environnement (EIE)
  2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : expression du projet politique porté par les élus, il est basé sur le Projet de territoire de la Communauté de communes. Il expose une vision stratégique et durable pour les 12 années à venir. Il se construit à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et de l'EIE.
  3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles fixent les principes d'aménagement sur des secteurs ciblés, et sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
  4. Le règlement et le zonage : ils fixent les règles applicables sur les différents terrains et servent de base à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
  5. Les annexes : elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations, et notamment les servitudes d'utilité publique, les plans des réseaux d'eau potable et d'assainissement, les périmètres reportés à titre informatif.

Comment est élaboré le PLUi ?

Le PLUi se co-construit avec l'ensemble des communes du territoire. La gouvernance du PLUi est régie par des instances composées d'élus communaux, ayant des rôles spécifiques :

  • la commission urbanisme propose,
  • la conférence des maires arbitre et pré-valide,
  • les conseils municipaux donnent un avis avant le conseil communautaire,
  • le conseil communautaire valide, conformément aux articles du code de l'urbanisme.