LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

En 2017, l’intercommunalité s'est vu confier la compétence « Plan Local d’Urbanisme » telle que prévue à titre obligatoire et assure donc l’achèvement des PLU en cours et la modification de PLU demandée par les communes. L'Intercommunalité a fait le choix de lancer son PLUi en 2018 à l'échelle des 29 communes.

Qu'est-ce qu'un PLUI ?

Il s'agit d'un outil qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour 12 ans. Il tient compte des spécificités des communes et articule les différentes politiques d'aménagement en cohérence avec les grandes orientations de l'intercommunalité. Un document stratégique qui permet d'instruire les permis de construire.

Le PLUi répond donc aux défis d'aujourd'hui et anticipe les besoins de demain dans les domaines de l'habitat, de l'économie et de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement, de la mobilité, de la culture, du tourisme...

 En attendant l'approbation du PLUi qui s'appliquera pour les 29 communes du territoire, les PLU communaux perdurent.

> Où en sommes-nous ?

• Depuis le lancement du projet, les habitants et les élus ont été associés aux différentes phases d'élaboration du PLUi. Le bilan de cette concertation a été approuvé lors du conseil communautaire du 29 janvier 2025 et le projet de PLUi arrêté. 
• Les communes et les Personnes Publiques Associées ont eu 3 mois pour délibérer et donner leur avis sur le PLUi tel qu'il a été arrêté. 
• Une enquête publique concernant l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et l'abrogation des cartes communales de Divajeu et Omblèze, s'est déroulée du 23 juin au 25 juillet 2025.

Le projet de PLUi, modifié suite aux observations et remarques de l'enquête publique, sera présenté au conseil communautaire du 25 novembre 2025. Il sera ensuite applicable, sauf si l'Etat exerce son contrôle de légalité (délai de 2 mois).

Dossier d'enquête publique

Dossier enquête publique

Arrêté d'ouverture d'enquête publique

Arrêté d'ouverture d'enquête publique

Le rapport du commissaire enquêteur

Conclusions enquête publique PLUi

Conclusions enquête publique abrogation cartes communales

Rapport enquête publique PLUi

Un document unique mais pas isolé

Le PLUi s'inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les différentes lois et être compatible avec des documents supra-communaux comme le SCoT ou le PCAET. C'est l'articulation de l'ensemble de ces documents de planification qui garantissent une politique d'aménagement cohérente et globale sur le territoire.

En savoir plus

Que contient un PLUi ?

Le PLUi contient plusieurs documents conformément au code de l'urbanisme :

  1. Le rapport de présentation : il présente l'état des lieux du territoire et l'analyse des besoins à travers la réalisation d'un diagnostic et d'un Etat initial de l'environnement (EIE)
  2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : expression du projet politique porté par les élus, il est basé sur le Projet de territoire de la Communauté de communes. Il expose une vision stratégique et durable pour les 12 années à venir. Il se construit à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et de l'EIE.
  3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles fixent les principes d'aménagement sur des secteurs ciblés, et sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
  4. Le règlement et le zonage : ils fixent les règles applicables sur les différents terrains et servent de base à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
  5. Les annexes : elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations, et notamment les servitudes d'utilité publique, les plans des réseaux d'eau potable et d'assainissement, les périmètres reportés à titre informatif.

Comment est élaboré le PLUi ?

Le PLUi se co-construit avec l'ensemble des communes du territoire. La gouvernance du PLUi est régie par des instances composées d'élus communaux, ayant des rôles spécifiques :

  • la commission urbanisme propose,
  • la conférence des maires arbitre et pré-valide,
  • les conseils municipaux donnent un avis avant le conseil communautaire,
  • le conseil communautaire valide, conformément aux articles du code de l'urbanisme.