LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

En 2017, l’intercommunalité s'est vu confier la compétence « Plan Local d’Urbanisme » tel que prévue à titre obligatoire, et assure donc l’achèvement des PLU en cours et la modification de PLU demandé par les communes.

Qu'est-ce qu'un PLUi ?

Il s'agit d'un outil qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour 15 ans. Il tient compte des spécificités des communes et articule les différentes politiques d'aménagement en cohérence avec les grandes orientations de l'intercommunalité.

Le PLUi répond donc aux défis d'aujourd'hui et anticipe les besoins de demain dans les domaines de l'habitat, de l'économie et de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement, de la mobilité, de la culture, du tourisme...

En attendant l'approbation du PLUi qui s'appliquera pour les 29 communes du territoire, les PLU communaux perdurent.

Où en sommes nous ?

La phase d’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est amorcée par les élus. Cette pièce du PLUi fixe les objectifs d’aménagement du territoire pour les 12 années à venir, à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic territorial et permet d’asseoir une stratégie de développement concrète afin d’anticiper au mieux les évolutions démographiques, économiques, environnementales, etc.
Ensuite, il faudra trouver une traduction règlementaire adaptée des objectifs du PADD en choisissant des règles communes pour la mise en œuvre des projets. Le zonage et le règlement associé vont définir les périmètres constructibles et inconstructibles, les conditions d’occupation des sols, l’implantation et l’aspect des constructions et ainsi servir à l’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme.

Un document unique mais pas isolé

Le PLUi s'inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les différentes lois et être compatible avec des documents supra-communaux comme le SCoT ou le PCAET. C'est l'articulation de l'ensemble de ces documents de planification qui garantissent une politique d'aménagement cohérente et globale sur le territoire.

En savoir plus

Le PLUi contient plusieurs documents conformément au code de l'urbanisme :

Le rapport de présentation : il présente l'état des lieux du territoire et l'analyse des besoins à travers la réalisation d'un diagnostic et d'un Etat initial de l'environnement (EIE)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : expression du projet politique porté par les élus, il expose une vision stratégique et durable pour le territoire. Il se construit à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et de l'EIE.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles fixent les principes d'aménagement sur des secteurs ciblés, et sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
Le règlement et le zonage : ils fixent les règles applicables sur les différents terrains et servent de base à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les annexes : elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations, et notamment les servitudes d'utilité publique, les plans des réseaux d'eau potable et d'assainissement, les périmètres reportés à titre informatif.

Le PLUi se co-construit avec l'ensemble des communes du territoire. La gouvernance du PLUi est régie par des instances composées d'élus communaux, ayant des rôles spécifiques :

la commission urbanisme propose,
la conférence des maires arbitre et pré-valide,
les conseils municipaux donnent un avis avant le conseil communautaire,
le conseil communautaire valide, conformément aux articles du code de l'urbanisme.

Pour recueillir l'avis des habitants, un dispositif d'information et de concertation est proposé, tout au long de la démarche.

Pour débattre et échanger

Des réunions publiques sont prévues à chaque étape clé du PLUi sur les 4 bassins de vie.

Retrouvez les comptes-rendus des dernières réunions :

Réunion publique à Beaufort-sur-Gervanne - 16 mars 2022
Réunion publique à Saoû - 23 mars 2022
Réunion publique à Allex - 24 mars 2022
Réunion publique à Livron - 21 avril 2022

Pour vous exprimer

Des registres d'observations sont tenus dans chaque mairie et au siège de l'intercommunalité. Ils sont mis à disposition jusqu'à l'arrêt du projet.
Vous pouvez vous exprimer par mail : concertation.plui@val-de-drome.com
Vous pouvez adresser un courrier au maire de votre commune.