COMMENT ACCÉDER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ?

En adressant votre demande

Par courrier à :
Madame Sandrine CABESOS
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
96 rondes des alisiers - CS 331
26400 Eurre

Via le formulaire de contact :

Accéder au formulaire

Jean Serret, président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, est responsable de l‘accès aux documents administratifs et de la réception des demandes. Il est en charge de la gestion des licences de réutilisation des informations publiques. Il reçoit et veille à l'instruction des éventuelles réclamations. Il assure la liaison entre l’intercommunalité et la commission d'accès aux documents administratifs.
Il est suppléé par Madame Sandrine CABESOS, responsable des Affaires Juridiques (décision du conseil communautaire du 29 octobre 2019).

IMPORTANT : L’intercommunalité dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisie du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suit la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.